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Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes et prestations de SWITCH EAT à un Consommateur au sens du Code de la consommation.

1.2 En passant commande, le Consommateur atteste être une personne majeure ; il  reconnaît en outre avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes.

1.3 Le fait de ne pas se réclamer à un moment donné des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

1.4 Toutes conventions, accords annexes, avenants ou modifications contractuelles nécessitent pour leur validité d’être pris par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1 Lorsque les produits proposés sont proposés à la vente par cartons, aucune commande ne peut porter sur une quantité inférieure à un carton.

2.2 SWITCH EAT se réserve le droit de l’annulation totale ou partielle des commandes en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue de livraison.

2.3 SWITCH EAT se réserve le droit  de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités des produits habituellement commandées par un consommateur. 

2.4 Le Consommateur ne peut décider de la résiliation ou de la modification des commandes confirmées sans l’acceptation expresse de SWITCH EAT.

En tout état de cause, une demande d’annulation ou de modification qui parviendrait à SWITCH EAT moins de 30 jours avant la date prévue de livraison, ne pourra être prise en considération.

3. Produits

3.1 Les photographies présentées sur le Site de SWITCH EAT ou sur ses catalogues sont les plus fidèles  possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits, notamment en  ce qui concerne les coloris.

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le Site.

3.2 Le Consommateur est  invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes aux Produits ou portées sur leur emballage (conditions d’utilisation, précautions d’emploi, ingrédients, valeurs nutritionnelles, …). 

4. Prix

4.1 Les prix des produits SWITCH EAT sont indiqués toutes charges comprises, et sont libellés en Euro. Les coûts de transports ne sont pas inclus dans les prix. Les prix ne comprennent pas les éventuels emballages (palettes, suremballage…) autres que les cartons et emballages présents à l’intérieur des cartons.

4.3 Les prix SWITCH EAT correspondent aux prix en vigueur au jour de la réception par SWITCH EAT du bon de commande et peuvent être modifiés à tout moment en cas de changement majeur de tout ou partie de la chaîne tarifaire indépendant de SWITCH EAT.

Nos barèmes de prix peuvent toujours être modifiés sans avis préalables.

5. Conditions de paiement

5.1 Les factures de SWITCH EAT sont payables sans déduction (comptant), sauf mention expresse sur les bons de livraison et factures.

5.2 Les paiements doivent être effectués sans déduction d’aucune sorte.

5.3 Sauf paiement immédiat sur le Site Internet de SWITCH EAT, ses factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission.

6. Transfert des risques / Réserve de propriété

6.1 Sans préjudice de l’article 9 ci-après, les risques de la marchandise livrée sont transférés au Consommateur au plus tard à la réception, avant l’éventuel déchargement des Produits. Si l’expédition est retardée à la suite d’une demande du Consommateur intervenue avant le moment initialement prévu pour la livraison, le transfert des risques aura lieu dès la réception de la demande par SWITCH EAT.

6.2 SWITCH EAT conserve la propriété des produits jusqu’à leur complet paiement.

6.3 SWITCH EAT pourra, huit jours après la mise en demeure notifiée par écrit restée sans effet, sans autre formalité ni délai, procéder à la résiliation de plein droit de la vente de ces produits, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient dus – les sommes déjà versées restant définitivement acquises – exercer une action en revendication soit sur les produits non encore intégralement payés, soit en cas de revente ou de dépossession des produits, sur les créances correspondantes au prix des produits non payés par l’acquéreur, auprès de l’acquéreur, ou de tous ayants cause.

7. Délai de livraison

7.1 Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation de la commande par SWITCH EAT ou de sa confirmation en cas de vente via le Site Internet de SWITCH EAT.

7.2 Le délai de livraison est raisonnablement prorogé d’une durée librement fixée par SWITCH EAT, en accord avec l’acquéreur, dans les hypothèses suivantes :

– Les données nécessaires à l’exécution de la commande n’ont pas été communiquées à temps à SWITCH EAT ou ont été modifiées ultérieurement par l’acquéreur,

– Les cas de force majeure ou tous autres évènements indépendants de la volonté de SWITCH EAT qui rendent une livraison particulièrement difficile, tels que des perturbations de la production, des retards dans le transport, des mesures administratives, quel qu’en soit le motif.

SWITCH EAT se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles, à moins que de telles livraisons ne présentent aucun intérêt objectif pour l’acquéreur.

7.3 Les mentions relatives à la dimension et au poids des Produits de SWITCH EAT sont purement indicatives et nullement contraignantes.

8. Retard de livraison

Sauf accord contraire exprès de SWITCH EAT, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements éventuels des délais de livraison ne peuvent donc être cause d’annulation des commandes en cours, des retenues de paiements, des refus de prise en charge des marchandises à la livraison. En toute hypothèse, la livraison peut être différée jusqu’à ce que l’acquéreur soit à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers SWITCH EAT.

9. Transport et assurance des produits

Les produits sont livrables aux lieux convenus avec l’acquéreur et selon les conditions fixées avec lui quelles que soient les conditions de transport et modalités de règlement convenues. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Néanmoins, et sans préjudice de l’article 6.1 ci-avant, si l’expédition est retardée pour des motifs imputables à l’acquéreur, les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de l’information à l’acquéreur de ce que la marchandise est prête à être livrée. Dans ce cas les produits sont entreposés aux seuls frais et risques de l’acquéreur.

10. Vérification et acceptation de la livraison

10.1 En cas de dommages ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par SWITCH EAT, l’acquéreur est tenu de l’en aviser immédiatement et par écrit.

10.2 En cas de dommage quelconque du produit livré, l’acquéreur doit donner la possibilité à SWITCH EAT de remédier dans les meilleurs délais aux défauts affectant le produit.

11. Garanties légales

SWITCH EAT s’engage à remettre au Consommateur un Produit conforme à sa demande.

Le Consommateur peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès de SWITCH EAT de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles : 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

SWITCH EAT reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil:

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil:

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article L.217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». 

Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12. Droit de rétractation

Lorsque le Consommateur a acquis les Produits à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.  Pour les contrats conclus hors établissement, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du présent contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur pourra utiliser le Formulaire ci-joint.

Le Consommateur pourra retourner les Produits qui ne lui conviennent pas et en obtenir le  remboursement de toutes les sommes versées sans pénalités, à l’exception des frais de retour  le cas échéant. 

SWITCH EAT demande au Consommateur de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine  complet et intact et en parfait état de revente pour être remboursé.

SWITCH EAT informe le Consommateur que ce droit ne concerne que les marchandises retournées dans leur emballage et état  d’origine. De même, le droit  de rétractation n’est notamment pas applicable : 

– aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (notamment par l’inscription sur le Produit d’un message créé par le Consommateur) ;

– aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– aux Produits  qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13. Marques – Droit d’auteur

SWITCH EAT dispose des droits exclusifs sur la marque « SWITCH EAT » déposée à l’INPI sous le numéro 4511705. Les éléments du Site Internet SWITCH EAT (notamment contenus, code, architecture…) sont  protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans  l’autorisation préalable et écrite de SWITCH EAT ou des autres titulaires de droits est  susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. Par conséquent, le Consommateur s’interdit de copier ou  télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de  SWITCH EAT.

14. Interdiction de revente

14.1. Le Consommateur atteste acheter les Produits à des fins exclusivement personnelles et s’interdit de les revendre à des fins professionnelles.

15. Force majeure

SWITCH EAT ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un évènement de force majeure.

Par événement de force majeure, on entend tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande et qui ne peut être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de SWITCH EAT, de ses fournisseurs ou sous-traitants.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que la liste en soit limitative, les événements suivants : Catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, conflits sociaux, pénurie de produits, pénurie de main-d’œuvre spécialisée ou de matières premières, incidents importants affectant les activités de fabrication, notamment : accidents d’outillage ou rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports, incendies, explosions, ordres ou interdictions des pouvoirs publics, carences des services publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeute, troubles divers de l’ordre public, mouvements sociaux, attentats.

16. Responsabilité

16.4. Le Consommateur s’engage à respecter strictement les conditions de manutention, d’entreposage et de conservation des Produits résultant de la réglementation et/ou des recommandations de SWITCH EAT. En aucun cas, SWITCH EAT ne pourra être tenue pour responsable des dégradations et préjudices subis par le Consommateur en cas de non-respect de ces règlementations et recommandations.

17. Données personnelles

Il est rappelé à l’acquéreur qu’en vertu de la réglementation française et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Consommateur dispose à l’encontre de SWITCH EAT d’un droit d’accès et de modification concernant les données à caractère personnel la concernant et qui aurait pu être collectées par SWITCH EAT. Il est précisé qu’une telle collecte n’est réalisée par SWITCH EAT que de manière strictement proportionnée aux nécessités de l’exécution du présent contrat, que leur accès et leur durée de conservation sont limités, et qu’elles ne font l’objet d’aucun transfert envers les tiers.

18. Médiateur

Le Consommateur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de SWITCH EAT soit par voie postale à l’adresse suivante : 6 route de Château-Thébaud, Les mustières – 44120 VERTOU, soit par la voie électronique : contact@switch-eat.com

Le Consommateur est informé qu’après avoir adressé une réclamation à l’adresse ci-dessus, il a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris, pour toutes les réclamations liées à un Produit ou une prestation fournis par SWITCH EAT.

19. Loi applicable

La relation contractuelle entre SWITCH EAT et l’acquéreur est régie par le droit français.